Loi n° 91-08
· ج.ر عدد 20 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-08 du 27 avril 1991 relative à la profession d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé, p 540
TITRE VIII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES › Chapitre I — Experts-comptables
Article 62
Peuvent être autorisés à exercer en qualité d'expert-comptable, les experts-comptables stagiaires ayant obtenu l'attestation de fin de stage en la matière à la date de promulgation de la présente loi.
