Loi n° 91-08
· ج.ر عدد 20 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-08 du 27 avril 1991 relative à la profession d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé, p 540
TITRE VIII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES › Chapitre I — Experts-comptables
Article 61
A titre transitoire, toute personne qui, à la date de promulgation de la présente loi, avait qualité d'expert-comptable, peut, sur simple demande adressée à l'ordre national, se faire inscrire au tableau de ce dernier sous réserve de ne pas se trouver dans un cas d'incompatibilité légale.