Loi n° 91-08
· ج.ر عدد 20 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-08 du 27 avril 1991 relative à la profession d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé, p 540
TITRE VII — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 59
L'ordre national déterminera les modalités des stages pratiques ou professionnels auxquels pourraient être astreints les candidats à la fonction de commissaire aux comptes.