Loi n° 91-08
· ج.ر عدد 20 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-08 du 27 avril 1991 relative à la profession d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé, p 540
TITRE VII — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 55
Les commissaires aux comptes et les experts en comptabilité près les juridictions peuvent être désignés parmi les membres inscrits sur la tableau de l'ordre national.
