Loi n° 91-08
· ج.ر عدد 20 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-08 du 27 avril 1991 relative à la profession d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé, p 540
TITRE V — DES COMMISSAIRES AUX COMPTES › Chapitre IV — Droits
Article 37
Les administrateurs des sociétés remettent chaque semestre au moins, aux commissaires aux comptes, un état comptable établi selon le schéma de bilan et de documents comptables prévus par la loi.
