Loi n° 91-08
· ج.ر عدد 20 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-08 du 27 avril 1991 relative à la profession d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé, p 540
TITRE V — DES COMMISSAIRES AUX COMPTES › Chapitre II — Conditions de désignation
Article 30
Les commissaires aux comptes sont désignés, après leur accord, par l'assemblée générale ou l'organe délibérant habilité parmi les professionnels inscrits au tableau de l'ordre national, dans les conditions prévues par la présente loi.
