Article 27

Est commissaire aux comptes, au sens de la présente loi, toute personne qui, en son nom propre et sous sa propre responsabilité, fait profession habiltuelle d'attester de la sincérité et de la régularité des comptes des sociétés et des organismes prévus à l'article 1* ci-dessus, en vertu des dispositions de la législation en vigueur.