Loi n° 91-08
· ج.ر عدد 20 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-08 du 27 avril 1991 relative à la profession d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé, p 540
TITRE IV — DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES › Chapitre I — Missions › Section 2 — Du comptable agréé
Article 25
Le comptable agréé peut effectuer des missions d'expert-judiciaire conformément aux prescriptions légales.
