Loi n° 91-08 · ج.ر عدد 20 لسنة 1991 ملغى

Loi n° 91-08 du 27 avril 1991 relative à la profession d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé, p 540

TITRE IV — DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES › Chapitre I — Missions › Section I — De l'expert-comptable

Article 20

Nul ne peut porter le titre d'expert-comptable, ni exercer la profession d'expertise comptable, s'il n'est inscrit au tableau de l'ordre national et justifier du titre d'expert-comptable délivré par les institutions d'enseignement supérieur.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.