Loi n° 91-08
· ج.ر عدد 20 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-08 du 27 avril 1991 relative à la profession d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé, p 540
TITRE II — DISPOSITIONS COMMUNES A LA PROFESSION
Article 15
Les droits et les obligations des membres de l'ordre national des experts-comptables, des | commissaires aux comptes et des comptables agréés, s'étendent aux sociétés inscrites auprès de l'ordre national à l'exception des droits de vote et d'éligibilité.
