Loi n° 91-05
· ج.ر عدد 3 لسنة 1991
معدَّل
Loi n° 91-05 du 16 janvier 1991 portant généralisation de l'utilisation de la langue arabe
Chapitre II — DOMAINES D'APPLICATION
Article 6
Les actes sont rédigés exclusivement en langue arabe. interdits L'enregistrement si cet acte et est la rédigé publicité dans d'un une acte langue sont autre que la langue arabe.