Loi n° 91-04
· ج.ر عدد 2 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-04 du 8 janvier 1991 portant organisation de la profession d'avocat (rectificatif), p
TITRE XI — DES SOCIETES D'AVOCATS ET DES CABINETS GROUPES › Chapitre I — Des sociétés d'avocats par convention écrite
Article 97
Les sociétés d'avocats peuvent conserver, à titre de cabinets secondaires, le ou les cabinets situés en dehors du siège de la cour où est fixé le siège social et tous les associés peuvent y exercer leur profession.