Loi n° 91-04
· ج.ر عدد 2 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-04 du 8 janvier 1991 portant organisation de la profession d'avocat (rectificatif), p
TITRE X — DES OBLIGATIONS ET DES DROITS DES AVOCATS
Article 92
L'outrage fait à un avocat dans l'exercice de ses fonctions, est assimilé à l'outrage à magistrat réprimé par l'article 144 du code pénal.