Loi n° 91-04
· ج.ر عدد 2 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-04 du 8 janvier 1991 portant organisation de la profession d'avocat (rectificatif), p
TITRE III — DE L'INSCRIPTION
Article 8
L'avocat est tenu d'ouvrir un cabinet dans le ressort d'une cour.
Il ne peut avoir un autre cabinet sous quelque dénomination que ce soit et ne peut plaider devant la juridiction où exerce en qualité de magistrat, son conjoint, son parent ou allié jusqu'au second degré inclus.