Loi n° 91-04
· ج.ر عدد 2 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-04 du 8 janvier 1991 portant organisation de la profession d'avocat (rectificatif), p
TITRE X — DES OBLIGATIONS ET DES DROITS DES AVOCATS
Article 86
En cas de poursuites disciplinaires, la présentation de la comptabilité peut être exigée de l'avocat par le président du conseil disciplinaire.
Celui-ci a la faculté de vérifier, à tout moment, par lui même ou de faire vérifier par un membre du conseil de discipline qu'il délègue à cet effet, la situation des dépôts pour compte d'un avocat.