Loi n° 91-04
· ج.ر عدد 2 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-04 du 8 janvier 1991 portant organisation de la profession d'avocat (rectificatif), p
TITRE X — DES OBLIGATIONS ET DES DROITS DES AVOCATS
Article 82
Il est interdit aux avocats d'acquérir par cession; des droits litigieux, de prendre un intérêt quelconque dans les affaires qui leur sont confiées ou de subordonner le montant des honoraires en fonction des résultats obtenus.
Toute convention contraire est nulle et de nullité absolue.