Loi n° 91-04
· ج.ر عدد 2 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-04 du 8 janvier 1991 portant organisation de la profession d'avocat (rectificatif), p
TITRE IX — DE LA CONFERENCE NATIONALE DES AVOCATS
Article 75
La conférence nationale des avocats est constituée par l'ensemble des avocats inscrits aux tableaux de l'ordre des avocats.
Elle se réunit une fois tous les trois (3) ans sur convocation du président de l'union.
Elle traite des questions professionnelles et juridiques qui lui sont soumises par le conseil de l'union et donne des orientations en vue du renforcement des droits de la défense.