Loi n° 91-04
· ج.ر عدد 2 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-04 du 8 janvier 1991 portant organisation de la profession d'avocat (rectificatif), p
TITRE VIII — DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'UNION
Article 74
Les délibérations de l'assemblée générale sont prises à la majorité des votants. Une copie des délibérations est transmise dans les quinze (15) jours au ministre de la justice.
