Loi n° 91-04
· ج.ر عدد 2 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-04 du 8 janvier 1991 portant organisation de la profession d'avocat (rectificatif), p
TITRE VII — DE L'UNION NATIONALE DES BARREAUX
Article 67
Le conseil de l'union nationale peut créer une caisse de prévoyance sociale dans le cadre de la législation en vigueur.
Le président de l'union nationale des
