Article 60

La commission nationale de recours est composée de sept (7) membres.

Elle comprend en son sein trois (3) magistrats de la Cour suprême désignés par arrêté du ministre de la justice et quatre (4) anciens bâtonniers choisis par le conseil de l'union parmi une liste d'anciens bâtonniers.

Elle est présidée par l'un des magistrats.

Le ministre de la justice est représenté par un magistrat qui assume les fonctions du ministère public.

Le secrétariat est tenu par un secrétaire greffier.

Le ministre de la justice désigne par arrêté, le président ainsi que trois (3) magistrats en qualité de membres suppléants.

Le conseil de l'union choisit parmi la liste des anciens bâtonniers trois (3), en qualité de membres suppléants.

Dans tous les cas, la durée du mandat du président, des membres titulaires et des membres suppléants est fixée à trois (3) ans.