Loi n° 91-04
· ج.ر عدد 2 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-04 du 8 janvier 1991 portant organisation de la profession d'avocat (rectificatif), p
TITRE V — DES ORDRES D'AVOCATS › Chapitre IV — Du conseil de discipline
Article 54
Le ministre de la justice et l'avocat sanctionné peuvent introduire un recours devant la commission nationale de recours visée aux articles 60 et suivants de la présente loi, dans les quinze (15) jours de la notification de la décision du conseil de discipline.