Loi n° 91-04
· ج.ر عدد 2 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-04 du 8 janvier 1991 portant organisation de la profession d'avocat (rectificatif), p
TITRE V — DES ORDRES D'AVOCATS › Chapitre II — Du conseil de l'ordre
Article 38
Les candidatures sont adressées au bâtonnier huit (8) jours au moins avant la date des élections.
Peuvent faire acte de candidature les avocats ayant au moins cinq (5) années d'exercice effectif.