Loi n° 91-04
· ج.ر عدد 2 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-04 du 8 janvier 1991 portant organisation de la profession d'avocat (rectificatif), p
Article 2
La représentation, la défense et l'assistance des parties en justice par l'avocat sont assurées dans le cadre des dispositions de la législation en vigueur et de celles de la présente loi.
