Loi n° 91-04
· ج.ر عدد 2 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-04 du 8 janvier 1991 portant organisation de la profession d'avocat (rectificatif), p
TITRE IV — DU STAGE
Article 21
Tout postulant admis et ayant prêté serment, doit effectuer un stage d'une durée de neuf (9) mois.
Sont dispensés du stage : 1º les magistrats ayant au moins sept (7) années d'exercice, 2º les titulaires d'un doctorat d'Etat en droit, 3º les enseignants auprès des instituts de droit justifiant d'une ancienneté de sept (7) années au moins.