Loi n° 91-04
· ج.ر عدد 2 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-04 du 8 janvier 1991 portant organisation de la profession d'avocat (rectificatif), p
TITRE III — DE L'INSCRIPTION
Article 17
L'avocat omis pendant plus de cinq (5) ans, perd rang d'ancienneté au tableau et prend rang à la date de la levée d'omission, à l'exception de celui ayant été appelé à l'exercice de fonctions au service de l'Etat ou d'un mandat électif.