Loi n° 91-04
· ج.ر عدد 2 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-04 du 8 janvier 1991 portant organisation de la profession d'avocat (rectificatif), p
TITRE III — DE L'INSCRIPTION
Article 13
Lorsque le conseil de l'ordre a décidé l'admission du postulant, celui-ci doit, sur présentation du bâtonnier, prêter serment devant la cour dans le ressort de laquelle il se fixe, en ces termes :