Loi n° 91-04
· ج.ر عدد 2 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-04 du 8 janvier 1991 portant organisation de la profession d'avocat (rectificatif), p
TITRE XIV — DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 119
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, notamment, celles de l'ordonnance n° 75-61 du 26 septembre 1975 susvisée.