Loi n° 91-04
· ج.ر عدد 2 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-04 du 8 janvier 1991 portant organisation de la profession d'avocat (rectificatif), p
TITRE XIV — DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 118
Les dossiers déposés auprès de l'union nationale des barreaux avant la promulgation de la présente loi et conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-61 du 26 septembre 1975 portant organisation de la profession d'avocat, sont liquidés dans un délai de six (6) mois au plus tard.
Toutefois, les avocats stagiaires bénéficient des dispositions appropriées de la présente loi.