Loi n° 91-04
· ج.ر عدد 2 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-04 du 8 janvier 1991 portant organisation de la profession d'avocat (rectificatif), p
TITRE XIV — DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 116
L'ensemble des biens, droits et intérêts appartenant à l'organisation nationale des avocats est transféré à l'union nationale des barreaux prévue aux articles 65 et suivants de la présente loi.