Loi n° 91-04
· ج.ر عدد 2 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-04 du 8 janvier 1991 portant organisation de la profession d'avocat (rectificatif), p
TITRE XIV — DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 115
A titre transitoire, les membres élus ou désignés continuent d'exercer leur activité jusqu'à l'installation des nouveaux organes tels que prévus par la présente loi dans un délai maximum de huit (8) mois au plus tard, à la date de promulgation de la présente loi.