Loi n° 91-04
· ج.ر عدد 2 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-04 du 8 janvier 1991 portant organisation de la profession d'avocat (rectificatif), p
TITRE XIII — DISPOSITION PARTICULIERE
Article 114
Par dérogation aux dispositions de l'article 9-3º de la présente loi, peuvent être inscrits à un ordre d'avocats, les magistrats titulaires du diplôme de l'école nationale d'administration ayant exercé en cette qualité auprès des cours et tribunaux pendant au moins dix (10) ans.