Article 113

Sont agréés devant la Cour suprême pour justice représenter : des parties, par arrêté du ministre de la

- les avocats ayant plus de dix (10) années d'inscription, les magistrats ayant à leur actif dix (10) années d'ancienneté, les assistants-conférenciers près les instituts de droit, les avocats moudjahidine et enfants de chouhada ayant cinq (5) années d'ancienneté.