Article 110

Chaque association doit être constatée par une convention écrite.

Toute convention d'association mentionnera obligatoirement:

a) tout ce qui est mis en commun,

b) les droits et obligations de chaque associé,

c) une clause compromissoire par laquelle les associés s'obligent à se soumettre à l'arbitrage du conseil de l'ordre en cas de différend.