Loi n° 91-04
· ج.ر عدد 2 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-04 du 8 janvier 1991 portant organisation de la profession d'avocat (rectificatif), p
TITRE XI — DES SOCIETES D'AVOCATS ET DES CABINETS GROUPES › Chapitre I — Des sociétés d'avocats par convention écrite
Article 105
L'assurance de responsabilité civile professionnelle, obligatoire pour tous les avocats, est contractée par la société ou les associés, dans tous les cas, mention de la société figurera au contrat d'assurance souscrit.
Les associés seront personnellement tenus des engagements de la société à l'égard des tiers.
