Loi n° 91-04
· ج.ر عدد 2 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-04 du 8 janvier 1991 portant organisation de la profession d'avocat (rectificatif), p
TITRE XI — DES SOCIETES D'AVOCATS ET DES CABINETS GROUPES › Chapitre I — Des sociétés d'avocats par convention écrite
Article 103
Chaque associé inscrit au tableau des avocats participe avec droit de vote, à l'assemblée de l'ordre.
Pour la détermination du nombre des avocats à élire au conseil de l'ordre, chacun des membres de la société compte pour une unité.