Loi n° 91-03
· ج.ر عدد 2 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-03 du 8 janvier 1991 portant organisation de la profession d'huissier (rectificatif), p
Chapitre 1 — Des fonctions d'huissiers
Article 6
L'huissier peut être appelé à assurer le service près les juridictions.
Il assiste, à ce titre, aux audiences solennelles et aux audiences publiques, fait l'appel des causes et assure le maintien de l'ordre sous l'autorité du président.