Loi n° 91-03
· ج.ر عدد 2 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-03 du 8 janvier 1991 portant organisation de la profession d'huissier (rectificatif), p
Chapitre 6 — De la substitution de l'huissier et de l'administration temporaire de l'office
Article 31
L'huissier substitué demeure, quant au fond, civilement responsable de l'acte rédigé par son substituant.