Loi n° 91-03
· ج.ر عدد 2 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-03 du 8 janvier 1991 portant organisation de la profession d'huissier (rectificatif), p
Chapitre 5 — De la comptabilité et de la garantie
Article 26
La vérification de la comptabilité de l'huissier est effectuée suivant des conditions et modalités déterminées par voie réglementaire.
