Loi n° 91-03
· ج.ر عدد 2 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-03 du 8 janvier 1991 portant organisation de la profession d'huissier (rectificatif), p
Chapitre 4 — Des registres et sceaux
Article 23
l'huissier est tenu d'avoir un cachet et un sceau particulier dont le modèle est déterminé par voie réglementaire.
Il doit, en outre, déposer ses signature et paraphe au greffe du tribunal du lieu d'implantation de l'office.