Article 9

Dans le cadre de cette opération, le Trésorier de wilaya peut saisir le procureur général ou ses adjoints, près la juridiction qui a rendu la décision, de toutes demandes utiles de vérification.

Les demandes de vérification ne sauraient constituer un motif pour excéder le délai fixé à l'article 8 de la présente loi.