Article 5

Les justiciables bénéficiaires de décisions | de justice portant condamnations pécuniaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif peuvent recouvrer auprès du Trésor public et dans les conditions déterminées aux articles 6 et suivants de la présente loi, le montant de leurs créances.