Article 4

Dans le cadre de cette opération, le Trésorier de wilaya a la faculté de saisir de toutes demandes utiles de vérification, le procureur général ou ses adjoints près la juridiction qui a rendu la décision dont le recouvrement des causes est poursuivi.

Les demandes de vérifications ne sauraient constituer un motif pour excéder le délai de deux (02) mois édicté à l'article 3 de la présente loi.