Article 3

Sur la base du dossier constitué, le Trésorier de wilaya est habilité à ordonner le débit d'office des comptes de l'organisme succombant au profit de l'organisme créancier.

Cette opération comptable doit être réalisée dans un délai qui ne peut excéder deux (2) mois à compter du dépôt de la requête.