Loi n° 90-36
· ج.ر عدد 57 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991 (Rectificatif) J. O. n° 57 du 31 décembre 1990
Chapitre 3 — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 1 — Dispositions douanières
Article 99
L'article 199 bis de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est modifié et complété comme suit: <<< Art. 199 bis. Sont dédouanés...sans changement.......
a) .....sans changement......
b) les marchandises présentées par les voyageurs et destinées à leur usage personnel ou familial lorsque leur valeur en douane n'excède pas sept mille dinars (7.000 DA).
La liste ......sans changement.... »
