Article 95

Les dispositions de l'article 170 de la loi n°79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes sont modifiées et complétées comme suit :

«Art. 170-1°) Sans changement... 2°) peuvent égalemnt être effectuées dans les usines visées ci-dessus, des fabrications connexes de produits autres que ceux résultant des opérations visées au 1ª du présent article et dont la liste est fixée par décision du directeur général des douanes. »