Loi n° 90-36
· ج.ر عدد 57 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991 (Rectificatif) J. O. n° 57 du 31 décembre 1990
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 6 — Dispositions fiscales diverses
Article 85
Les modalités d'allocation des subventions et d'avances exceptionnelles destinées à la compensation des prix, au profit des opérateurs économiques concernés, sont définies par voie règlementaire.
