Article 84

Nonobstant les dispositions de l'article 155 de la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988, des mesures exceptionnelles de stabilisation du marché peuvent être prises par des ajustements de prix par voie règlementaire.

Dans ce cas, les ajustements de prix doivent être effectués par référence aux prix en vigueur de produits similaires ou de substitution.