Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 6 — Dispositions fiscales diverses
Article 83
En cas d'augmentation des prix de revient des biens et services et d'insuffisance des subventions telles que fixées à l'article 82 ci-dessus, les prix plafonds à la consommation doivent être réajustés par répercussion à l'identique de la hausse de coût dûment justifiée.
أُلغي بموجب Loi n° 91-25 (ج.ر عدد 65 لسنة 1991)