Article 82

Les ressources du fonds de compensation ❘tées et dont la taxation s'effectue au nombre et au poids des prix sont destinées exclusivement à prendre en charge durant l'année 1991, outre le déficit de l'année 1990, la compensation des prix sur le marché intérieur, des biens et services repris à l'état E de la présente loi, dans la limite des plafonds autorisés dans l'état susvisé.