Article 81

Conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 82-01 du 6 mars 1982 portant dispositions complémentaires à la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982, modifiée par l'article 97 de la loi n° 89-26 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990, la taxe compensatoire s'applique aux produits, pièces, accessoires matières d'importation premières selon et services les de production nationale et listes et les taux fixés à l'Etat D annexé à la présente loi.

Le taux uniforme de 25% prévu in-fine à l'état D susvisé, s'applique aux marchandises importées, à l'exception: des produits prévus à un taux supérieur, dans la liste, des produits alimentaires. des médicaments et autres produits pharmaceutiques, des papiers dits « VESM » destinés à la fabrication des cahiers scolaires, du papier journal, des livres et manuels, des produits vétérinaires, des facteurs de production destinés à l'agriculture (hors équipements et matériels), des matériels et équipements de boulangerie.

Sont exclus également de la liste des biens et services soumis à la taxe compensatoire, les matériels, équipements (non compris les véhicules), mobiliers et articles d'ameublement entrant dans le cadre d'un investissement réalisé par les entreprises publiques économiques, les sociétés d'économie mixte ou les promoteurs privés nationaux exerçant dans le secteur du tourisme. | portant code des douanes sont remplacés par le texte règlementaire « décision du directeur général des douanes ».